Publics concernés : assurés du régime des non-salariés agricoles et du régime général. Objet : le décret corrige certaines erreurs rédactionnelles ou matérielles contenues dans le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026. Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000054053338
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. D732-41
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. D732-91
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Art. D732-76
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code rural et de la pêche maritime
12. Art. D732-80
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code rural et de la pêche maritime
15. Art. D732-103
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code rural et de la pêche maritime
18. Art. D732-105
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code rural et de la pêche maritime
21. Art. D732-108
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code rural et de la pêche maritime
24. Art. D732-166-1
25. II. - Les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
26. Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Article 2 LEGIARTI000054053340
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D356-5
Article 3 LEGIARTI000054053342
A modifié :
- Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000054053344
1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.