Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000054056443
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 11 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-31, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réunions du comité peuvent se tenir par visioconférence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2531-31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.