Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000054056445
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 12 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3335-3, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3335-3
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