Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056455
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 17 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-17 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou » ;
3. 2° Les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales » sont supprimés.