Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054056459
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 19 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 122-10-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article R. 122-10-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-10-3. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R122-10-3
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