Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000054056461
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 20 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 234-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un article R. 234-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 234-11. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-11
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