1. Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R234-11
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
IdentifiantLEGIARTI000054061503
Texte parentLEGITEXT000006070300
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