Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 5 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
3. « Art. R. 234-12-6. - Pour l'application de l'article L. 235-3, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-363 du 8 mai 2026. « Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-12-6
Divisions : Section 6 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques