Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056427
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 3 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au II de l'article R. 1615-4, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent ».
2. II. - Le III de l'article R. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III. - Pour chacune des collectivités et chacun des établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés.
4. « Pour les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1615-4, art. R1615-6
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