Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056429
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 4 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article R. 2122-11, il est créé un article R. 2122-12 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2122-12. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
II. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-7, après la ligne :
«
3. R. 2122-11
4. décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
5. »,
il est ajouté la ligne suivante :
«
6. R. 2122-12
7. décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-7
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-12
Aller plus loin
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