Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056433
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 6 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2334-5. - Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1er janvier de l'année de répartition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-5
Aller plus loin
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