Article 1 LEGIARTI000054058870
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2026
NatureArrêté
Signé le6 mai 2026
Publié le10 mai 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTC2610888A
IdentifiantLEGITEXT000054058863
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054058872
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006
Divisions : TITRE XI : RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE LA PROTECTION (SDLP) (articles 2110 à 2115)
A créé :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 2110, art. 2111, art. 2112, art. 2113, art. 2114, art. 2115
A abrogé :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 2110-1, art. 2111-1, art. 2112-1, art. 2113-1, art. 2113-2, art. 2113-3, art. 2113-4, art. 2113-5, art. 2113-6, art. 2113-7, art. 2113-8, art. 2113-9, art. 2113-10, art. 2114-1, art. 2114-2, art. 2114-3, art. 2114-4, art. 2115-1
Divisions : Chapitre Ier : Missions. ; Chapitre II : Organisation. ; Chapitre III : Personnels. ; Chapitre IV : Conditions d'emploi. ; Chapitre V : Déontologie.
Article 3 LEGIARTI000054058874
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2026.
Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2026).