RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054071582
Texte parentLEGITEXT000054071519
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique pendant toute la durée des opérations de vote électronique. Cette cellule est composée en application de ce même article par des représentants de l'administration et notamment des membres de la direction de projet « Elections professionnelles 2026 », des agents de la société VOXALY DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique et par l'expert indépendant du groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. La composition de cette cellule de supervision technique sera portée à la connaissance des organisations syndicales ayant présenté une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.
2. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.
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