1. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 mai 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054106733
Texte parentLEGITEXT000054106717
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