Arrêté du 13 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 2026.

TexteArrêté du 13 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054106861
Texte parentLEGITEXT000054106849
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mai 2026 (version du 17 mai 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, d'y participer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le candidat doit téléverser le certificat médical dans son espace candidat, par internet, sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement de l'épreuve, soit le 3 septembre 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054106861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.