1. Les opérateurs des types d'établissements aquacoles visés au a du point 1 de l'article 176, à l'article 177, à l'article 178, à l'article 179 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/691 susvisé adressent au préfet une demande d'agrément zoosanitaire en renseignant les informations mentionnées au point 1 de l'article 180 du règlement (UE) 2016/429 susvisé au moins 90 jours avant la mise en activité, à l'aide du formulaire CERFA n° 13985.
Arrêté du 19 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.
TexteArrêté du 19 mai 2026
RattachementSection 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054129649
Texte parentLEGITEXT000054129636
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