Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000054129789

1. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000054129791

1. L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

2. La partie AQ en annexe B du présent arrêté est modifiée à l'annexe III.

Article 3 LEGIARTI000054129793

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Article 4 LEGIARTI000054129795

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054129797

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 4

Annexe LEGIARTI000054129799

1. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

2. A/. IND-UT-137 (v. A84.3) : Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.

3. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

4. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

5. Référence de la facture :

6. *Nom du site des travaux :

7. *Adresse des travaux :

8. Complément d'adresse :

9. *Code postal :

10. *Ville :

11. *La chaleur fatale valorisée dans le cadre de l'opération n'était pas déjà récupérée antérieurement à l'opération :

12. □ OUI □ NON

13. *La somme des volumes de chaleur de toutes les fractions de chaleur fatale valorisée est inférieure ou égale au volume total de chaleur de la source de chaleur fatale : □ OUI □ NON

14. *L'équipement installé est un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique : □ OUI □ NON

15. *L'opération exclut la valorisation de chaleur provenant des sources suivantes : géothermie (sur nappe, sondes, eaux superficielles ou réservoirs d'eau), aérothermie, solaire thermique, cogénération, chaussées thermoactives :

16. □ OUI □ NON

17. *L'équipement concerné par l'opération récupère de la chaleur générée lors du refroidissement d'un procédé fonctionnant en circuit fermé, sur le côté évaporateur d'un groupe frigorifique : □ OUI □ NON

18. *L'équipement concerné par l'opération récupère de la chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours :

19. □ OUI □ NON

20. *Le(s) PRG (Potentiel de Réchauffement Global) du ou des fluide(s) frigorigène(s) utilisés sont inférieurs à 150 :

21. □ OUI □ NON

22. *La puissance thermique « chaud » du système installé est inférieure ou égale à 5 MW : □ OUI □ NON

23. *Nombre de pompes à chaleur installées :

24. *Auxiliaires du système :

25. - nombre de pompes : dont préexistantes à l'opération :

26. - nombre de ventilateurs : dont préexistants à l'opération :

27. *Durée annuelle d'utilisation du système (D) :heures

28. *Energie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système (Q) :

29. - telle que calculée dans l'étude de dimensionnement :kWh/an

30. - telle que résultant du système installé : kWh/an

31. *Energie électrique annuelle absorbée par le système qui est la somme des énergies électriques absorbées par le ou les compresseur(s) et les auxiliaires (E élec ) :

32. - telle que calculée dans l'étude de dimensionnement : kWh/an

33. - telle que résultant du système installé : kWh/an

34. *COP annuel moyen du système de PAC :

35. - tel que calculé dans l'étude de dimensionnement :

36. - tel que résultant du système installé :

37. *Ecart de température entre sortie d'eau condenseur et sortie d'eau évaporateur : K

38. *Température de l'eau en sortie de condenseur : K

39. (*) Nombre de points minimum à renseigner.

Annexe LEGIARTI000054129801

1. *Installation des instruments de mesure suivants : wattmètre(s) sur le ou les compresseur(s) et les auxiliaires, débitmètre(s) au niveau du ou des condenseur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des condenseur(s), débitmètre(s) au niveau du ou des évaporateur(s) et sondes de température en entrée et sortie du ou des évaporateur(s) : □ OUI □ NON

2. *Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant six ans à compter de la date d'achèvement de l'opération et mettre à disposition de l'administration les mesures issues des instruments de mesure susmentionnés : □ OUI □ NON

3. Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable :

4. *Raison sociale :

5. *Numéro SIREN :

6. *Référence de l'étude de dimensionnement :

7. *Date de l'étude de dimensionnement : //

8. Caractéristiques du système de pompe(s) à chaleur : (A ne remplir que si ces caractéristiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération)

9. *Marque(s) :

10. *Référence(s) :

11. Rappel : n'est pas éligible à la présente opération, un système dont tout ou partie des équipements ou de la chaleur fatale récupérée a été valorisée au moyen de l'une des fiches suivantes : IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139.

Annexe LEGIARTI000054129803

A modifié :

• Arrêté du 28 septembre 2021
  Divisions : Art. Annexe III