Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Publics concernés : employeurs, salariés ayant droit au de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Objet : détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin. Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Application : le texte précise les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l'employeur. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 et L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 2026,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1 er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1 er juillet 2026.
2. Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1 er , qui entre en vigueur le 15 juin.
1. Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2026).