1. Chaque commission instituée à l'article 6 est compétente :
2. I. - A l'égard des agents contractuels recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé pour les décisions énumérées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé ;
3. II. - A l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé pour les décisions énumérées aux mêmes articles du code général de la fonction publique.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES D'ÉTABLISSEMENT »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054172925 — section « Titre II : FONCTIONNEMENT » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par… »