Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles en date du 18 mai 2026,
Arrêtent :
Article 15 LEGIARTI000054182643
A abrogé :
- Arrêté du 3 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration ; Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; Chapitre III : Dispositions diverses et finales ; Annexes ; Art. ANNEXE 1 ; Art. ANNEXE 2 ; Art. ANNEXE 3 ; Art. ANNEXE 4 ; Art. ANNEXE 5 ; Art. ANNEXE 6 - Arrêté du 16 novembre 2022 : art. 4
Fait le 1er juin 2026.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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Code général de la fonction publique
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