Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique.
2. II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 à R. 211-326 et R. 211-585 à R. 211-588 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.
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