Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-444 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201243
Texte parentLEGITEXT000054201232
Référencearticle 2 du décret n°2026-444 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 113-58 du code pénitentiaire, les mots : « système de gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « traitement de données à caractère personnel dénommé “gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité” ».