Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)

Publics concernés : personnes placées sous main de justice écrouées, proches, visiteurs, victimes, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats, avocats, personnels des greffes des services judiciaires, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire. Objet : le décret a pour objet de modifier les dispositions réglementaires du code pénitentiaire relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS) afin d'assurer sa conformité à la réglementation applicable en matière de protection des données. Il modifie la désignation du traitement, les données y figurant, la liste des services ou personnes habilités à accéder aux données ou à en être destinataires et lui assigne de nouvelles finalités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'insertion et de la probation et de l'administration pénitentiaire en date des 1er et 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2025 ; Le Conseil d'Etat entendu,