Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-444 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201247
Texte parentLEGITEXT000054201232
Référencearticle 4 du décret n°2026-444 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 124-15 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « détenues en établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. R124-15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.