Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-444 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201245
Texte parentLEGITEXT000054201232
Référencearticle 3 du décret n°2026-444 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Aux troisième et dernier alinéas de l'article R. 50-54 et dans l'intitulé du chapitre XII du titre II du livre V, les mots : « détenues en établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS) » ;
3. 2° A l'article R. 57-9-18, les mots : « détenues en établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. R50-54, art. R57-9-18 Divisions : Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS)
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