1. Lorsque la procédure d'asile à la frontière n'est pas appliquée ou qu'il y est mis fin en application du paragraphe 2 de l'article 42, du paragraphe 2 de l'article 51 ou de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, l'étranger auquel a été délivré, en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de demande d'asile mentionnant son droit d'entrer sur le territoire français, est autorisé à entrer en France.
Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.
TexteDécret n°2026-453 du 6 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Conditions d'application de la procedure d'asile a la frontiere et prise en compte des besoins particuliers en matiere d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000054211635
Texte parentLEGITEXT000054211620
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