Référencearticle 8 du décret n°2026-513 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Modifications du capital
2. Le capital peut être augmenté par décision de l'associé unique, par les moyens et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts. Il peut être réduit, selon les mêmes modalités, pour cause de pertes uniquement.
3. En particulier, toute augmentation de capital, notamment par incorporation de réserves, ou réduction de capital doit se conformer aux dispositions du chapitre 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et aux dispositions des articles L. 313-20 2 e alinéa, et L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation.
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