Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 1 LEGIARTI000054306871

1. Le carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles atteste des compétences, formations et expériences professionnelles du travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'accompagnement par le travail. Il est la propriété du travailleur qui en est porteur.

2. Il a pour finalités :

3. 1° De faciliter l'évaluation annuelle du projet personnalisé ;

4. 2° D'assurer la traçabilité et la continuité de son parcours professionnel ;

5. 3° De favoriser la coordination entre les professionnels intervenant dans l'accompagnement du travailleur.

6. Il vise à suivre l'ensemble du parcours de vie professionnelle du travailleur handicapé et peut être transmis, après son accord, à tout acteur intervenant dans son parcours professionnel.

Article 2 LEGIARTI000054306873

1. Le carnet de parcours et de compétences est établi sous format papier ou numérique, sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Lorsqu'il est établi sous format numérique, il s'articule avec le dossier informatisé de l'usager mis en place par la structure qui accompagne le travailleur, sans s'y substituer.

2. Quelle que soit la forme retenue, le carnet est obligatoirement :

3. 1° Rédigé dans un langage accessible à tout travailleur, quel que soit son handicap ou sa déficience, en ayant recours au « facile à lire et à comprendre » (FALC) ou à la « communication alternative et améliorée » (CAA) ;

4. 2° Accessible et consultable de façon permanente ;

5. 3° Actualisé régulièrement, au moins une fois par an lors de l'entretien d'évaluation professionnelle ;

6. 4° Rempli avec la participation active de la personne dans un objectif d'auto-évaluation ;

7. 5° Mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

Article 3 LEGIARTI000054306875

1. Le carnet de parcours et de compétences comporte, au minimum, les rubriques figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000054306876

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054306877

1. ANNEXE

2. LISTE DES RUBRIQUES DEVANT FIGURER AU MINIMUM DANS LE CARNET DE PARCOURS ET DE COMPÉTENCES PRÉVU À L'ARTICLE R. 243-13-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.

3. Le carnet de parcours et de compétences permet au travailleur handicapé de valoriser ses compétences et expériences acquises dans le cadre du ou des métiers qu'il a pu exercer tout au long de son parcours professionnel.

4. I. - Caractéristiques du travailleur

5. - identification (prénom, nom, date de naissance, coordonnées) ;

6. - degré d'autonomie (logement, transport, etc.) ;

7. - expression éventuelle des besoins de compensation nécessaire pour mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ;

8. - modalité d'accueil (temps plein ou temps partiel).

9. II. - Compétences du travailleur

10. - formations suivies et validées (attestations, certificats, diplômes) ;

11. - évaluations des connaissances et compétences (auto-évaluation et évaluation par un tiers) ;

12. - participation citoyenne au sein de l'établissement ou du service comme délégué ou représentant des travailleurs, ou représentant des usagers.

13. III. - Parcours professionnel

14. - situation antérieure à l'admission au sein de l'établissement ou du service qui l'accompagne ;

15. - périodes éventuelles de mise en situation en milieu professionnel, de missions hors les murs ou de stages ;

16. - métiers exercés et évolution des activités professionnelles au sein de l'établissement ou du service ;

17. - exercice d'une activité professionnelle en temps partagé avec un emploi en milieu ordinaire ou adapté de travail ;

18. - exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou adapté de travail et éventuel exercice du droit au retour ;

19. - formations suivies tout au long du parcours professionnel au sein de l'ESAT ;

20. - perspectives professionnelles et formatives (formations, bilans, validation des acquis d'expérience, reconnaissance des acquis de l'expérience, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.).