Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 « combustion de combustible, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 » de la nomenclature des ICPE. Objet : l'arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux installations de combustion dites « de taille moyenne » afin d'y intégrer l'utilisation de certains bioliquides nommément désignés dans la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La rubrique 2910 exclut les activités visées par les rubriques 2770 (installation de traitement thermique de déchets dangereux), 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2971 (installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux ) ou 2931 (moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion) et les installations classées au titre de la rubrique 3110 (combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre au 7 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,