Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au chapitre V du titre VIII : a) Dans le tableau figurant à l'article R. 5785-1, il est ajouté, après la ligne : «
2. R. 5545-6-37 à R. 5545-6-40
3. Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025
4. », les deux lignes suivantes : «
5. R. 5546-2 à R. 5546-2-14
6. Résultant du décret n° 2026-536 du 25 juin 2026
7. R. 5546-2-17 à R. 5546-2-23
8. Résultant du décret n° 2026-536 du 25 juin 2026
9. » ; b) Après l'article D. 5785-8, il est inséré un article R. 5785-9 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 5785-9. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie mentionnées à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les références faites au I de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-6 s'entendent de la référence à ces articles dans leur rédaction prévue par l'article L. 5785-5-1 ; « 2° Au II de l'article R. 5546-2-2 et du I de l'article R. 5546-2-17, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est remplacée par la référence au directeur départemental des Bouches-du-Rhône ; « 3° Aux articles R. 5546-2-10, R. 5546-2-13, et R. 5546-2-20, les mots : “mentionnés à l'article L. 5548-3” sont remplacés par les mots : “affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer” ; »
11. 2° Le chapitre V du titre IX est ainsi modifié : a) Dans le tableau figurant à l'article R. 5795-1, il est ajouté, après la ligne : «
12. R. 5545-6-37 à R. 5545-6-40
13. Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025
14. », les deux lignes suivantes : «
15. R. 5546-2 à R. 5546-2-14
16. Résultant du décret n° 2026-536 du 25 juin 2026
17. R. 5546-2-17 à R. 5546-2-23
18. Résultant du décret n° 2026-536 du 25 juin 2026
19. » ; b) Après l'article D. 5795-6, il est inséré un article R. 5795-7 ainsi rédigé :
20. « Art. R. 5795-7. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les références faites aux dispositions du I de l'article L. 5546-1-1 et aux dispositions des articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-6 s'entendent de la référence à ces articles dans leur rédaction prévue par l'article L. 5795-6-1 ; « 2° Aux articles R. 5546-2-10, R. 5546-2-13, et R. 5546-2-20, les mots : “mentionnés à l'article L. 5548-3” sont remplacés par les mots : “affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer” ».
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