Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation

Publics concernés : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39 (Masurca). Le texte modifie le décret d'autorisation de création du 14 décembre 1966 de l'installation nucléaire de base n° 39 pour prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement et en définir les étapes. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret. Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris en application des articles L. 593-25 et L. 593-28 du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593- 69 ;

Vu le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création, par le Commissariat à l'énergie atomique, d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides au centre d'études nucléaires de Cadarache ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande de démantèlement présentée du 14 décembre 2020 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 23 septembre 2021 et mis à jour le 17 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-055 de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 septembre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 22 février 2024 au 29 mars 2024 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 20 mars 2024 ;

Vu les décisions ministérielles du 22 février 2024 et du 10 juin 2025 prorogeant chacune d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2024 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 15 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 17 mars 2026,