1. Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence
2. Les infractions à la présente délibération sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Annexe »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054444155 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 20 juillet 2026
« Instruction et sélection des projets déposés au titre de l'article 2 de la convention Le CNPMEM lancera au moins un appel à projet par an.… »