Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2026

NatureArrêté

Signé le24 juin 2026

Publié le18 juillet 2026

Articles3 articles en vigueur

NORTRAT2616608A

IdentifiantLEGITEXT000054444205

Référence

Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 et R. 114-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 à R. 5332-70 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054444222

A créé :

Code des transports : art. A5332-608, art. A5332-609, art. A5332-610, art. A5332-611, art. A5332-612, art. A5332-613, art. A5332-614
Divisions : Sous-section 2 : Composition des demandes ; Sous-section 3 : Dépôt des demandes ; Sous-section 4 : Instruction des demandes ; Sous-section 5 : Délivrance des décisions ; Sous-section 6 : Suivi des décisions

Article 2 LEGIARTI000054444224

A abrogé :

Arrêté du 18 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 16
Divisions : CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT ; SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE ; SECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORT ; SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE ; CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTS ; CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTS ; CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTS, RETRAIT, SUSPENSION, FIN DE VALIDITE

Article 3 LEGIARTI000054444226

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. TORCHIN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, L. BUCHAILLAT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, S. MACQUART-MOULIN

Textes cités liens · DILA6

Arrêté du 31 mars 2022

LOI n°2025-532 du 13 juin 2025

Décret n°2026-524 du 18 juin 2026

Code de justice administrative

Code des transports

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2026).

Texte d'origine, publié au JO →