Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la première phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés » sont remplacés par les mots : « sur le site internet des services de l'Etat dans le département où la demande a été déposée. Il fait procéder à un affichage en mairie de la ou des communes où le projet est envisagé » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « dans deux journaux à diffusion nationale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du ministère en charge de l'environnement » ;
5. 2° Au deuxième alinéa :
6. a) Le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « et l'affichage mentionnent » ;
7. b) Sont ajoutés les mots : « et fixent un délai d'au moins 21 jours au cours duquel peuvent être recueillies les remarques des personnes intéressées. Les consultations prévues à l'article R. 2124-6 peuvent être engagées sans attendre l'expiration de ce délai » ;
8. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-5