Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054502629
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 2 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du livre V de la deuxième partie de la partie règlementaire du même code, il est créé un chapitre II bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre II bis
« Dispositions générales
3. « Art. R. 2562-2. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10, les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2562-2 Divisions : Chapitre II bis : Dispositions générales
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