Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000054502671
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 21 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au directeur » sont remplacés par les mots : « , au directeur et aux professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 créés ou gérés en services non personnalisés par le centre communal d'action sociale, pour les décisions relatives à leur établissement ou service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R123-23
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