Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le 11° de l'article R. 2224-23 est abrogé ;
3. 2° L'article R. 2224-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 2224-24. - I. - Les communes ou leurs groupements assurent la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte.
5. « La fréquence de collecte est fixée par l'arrêté du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets prévu à l'article R. 2224-26 du présent code de manière à assurer la protection de la salubrité publique et l'environnement, en tenant compte des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire, de la typologie de l'habitat, des quantités d'ordures ménagères résiduelles produites, des variations saisonnières de population ainsi que des objectifs fixés par le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.
6. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à l'usager équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :