Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents » sont remplacés par les mots : « sur une période de trois ans précédant la date de signature de cette déclaration » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-4-2