Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054502641
Texte parentLEGITEXT000054502582
Référencearticle 8 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1431-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'Etat peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, qui devient le dernier alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1431-3
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