Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
IdentifiantLEGIARTI000054506542
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er janvier 2029, le 2° de l'article L. 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Aux contributions douanières ; »
4. 2° Les 11° et 12° de l'article L. 80 B sont abrogés ;
5. 3° Au 1er janvier 2029, la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières » ;
6. 4° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 286 B, les mots : « des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des manquements mentionnés à l'article L. 218-6 ou à l'article L. 245-31 du code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L56, art. L199 Divisions : Art. L80 B ; Art. L286 B
Aller plus loin
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