Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Publics concernés : salariés de droit privé, instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Objet : le texte précise les modalités de financement de la validation des acquis de l'expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,