Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-717 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597208
Texte parentLEGITEXT000054597200
Référencearticle 1 du décret n°2026-717 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L131-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.