Décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administrations. Objet : le décret tire les conséquences de la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel qui juge que sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 131-3 du CESEDA qui précisent que relèvent d'un décret en Conseil d'Etat le nombre des sections et le nombre, le siège et le ressort des chambres de la Cour. Il permet de déroger aux règles de compétence territoriale au nom de la bonne administration de la justice et autorise la spécialisation par pays d'origine et par langues, y compris dans les chambres territoriales. L'ajustement des ressorts des chambres territoriales que rendra possible ce décret permettra de réduire les délais moyens de jugement, sans augmenter la durée ou le coût du trajet pour les demandeurs d'asile. Entrée en vigueur : les dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions modifiant les articles R. 131-5-1 et R. 131-6-1 qui s'appliqueront aux recours formés auprès de la Cour contre les décisions de l'OFPRA notifiées à compter du 1er septembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 131-1 et suivants du CESEDA, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a notamment créé les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,