Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 131-6-3 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « le président de la Cour peut », sont insérés les mots : « , par dérogation à l'article R. 131-6-2, » ;

3. 2° Après les mots : « déterminer la chambre », les mots : « territoriale ou la chambre spécialisée » sont supprimés ;

4. 3° Il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :

5. « En outre, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la Cour attribue, par une décision qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'un ou plusieurs recours à la chambre qu'il désigne. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-6-3