Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-717 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597210
Texte parentLEGITEXT000054597200
Référencearticle 2 du décret n°2026-717 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-5-1. - Le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d'asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-5-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.