Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-717 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597214
Texte parentLEGITEXT000054597200
Référencearticle 4 du décret n°2026-717 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-6-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-6-1. - Le siège de la Cour est à Montreuil.
« Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-6-1
Aller plus loin
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