Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-717 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597212
Texte parentLEGITEXT000054597200
Référencearticle 3 du décret n°2026-717 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-5-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant », sont insérés les mots : « , pour chaque chambre, » ;
3. 2° Après les mots : « les pays d'origine et les langues utilisées », les mots : « relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-5-2
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