Arrêté du 19 juillet 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteArrêté du 19 juillet 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044999513
Texte parentLEGITEXT000054604090
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. Jusqu'au 1er juillet 2022, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés équivaut alors à un jour de service en mer requis au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté.

Numérotation : Jusqu'au 30 octobre 2019, le numéro 14 portait un autre texte (« Le directeur des affaires maritimes est chargé de… »), devenu l'article 17 (Arrêté du 14 octobre 2019, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044999513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.