Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634169
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 13 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre VI du livre IV est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section 4 est complété par les mots : « ou de reconnaissance » ;
3. 2° A l'article 1499, après les deux occurrences des mots : « l'exequatur », sont ajoutés les mots : « ou la reconnaissance » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 1500, après les mots : « l'exequatur », sont ajoutés les mots : « ou la reconnaissance de la sentence » et le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile : art. 1499, art. 1500 Divisions : Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur ou de reconnaissance
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