Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →
1. Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
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